APRÈS ART. 22	N°CE1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1035
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Il est créé, auprès des ministreschargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès dumédiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du codede l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine desénergies renouvelables.
Ce comité est chargé d’aider àrechercher des solutions amiables, non obligatoires et noncontraignantes aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dansl’instruction ou la mise en œuvre des projets d’installationsrenouvelables mentionnées dans la présente loi ou aux difficultésou aux désaccords rencontrés dans l’exploitation de tellesinstallations, à la demande des porteurs de projets, desgestionnaires de ces installations renouvelables, des habitantsrésidant à proximité du projet ou à la demande de l’État et avecl’accord de ces porteurs de projets ou gestionnairesd’installations
Un arrêté des ministres chargés del’énergie et de l’environnement détermine la composition de cecomité, dont les membres siègent à titre bénévole.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendement CD760 jugéirrecevable. Ainsi, le présent amendement appelle à la créationd’un médiateur des énergies renouvelables, afin de favoriser lerèglement à l’amiable des conflits liés aux installationsd’énergies renouvelables.
Pour lui donner former et respecterles règles de l’article 40, nous proposons un comité placéauprès du Médiateur de l’énergie préexistant, composée de personnesqualifiées, que les règles de la recevabilité financière nouscontraignent de préciser qu’elles exercent leurs fonctions à titrebénévole (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, surla recevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23février 2022, p. 74).
Notre proposition se place encontinuité d’une disposition introduite par la loi climat etrésilience promulguée en 2021 et prévoyant à l’article 89l’expérimentation en Occitanie d’un médiateur de l’hydroélectricitépour résoudre les litiges liés à ce type d’énergie renouvelable.Notre proposition s’inspire d’une recommandation du Conseiléconomique, social et environnemental dans sonrapport « Acceptabilité des nouvelles infrastructures detransition énergétique » (CESE, avis 23 mars 2022,n° 2022‑005, NOR : CESL1100005X, rapporteurs :Madame Claire Bordenave et Monsieur Nicolas Richard). Bien souvent,les parties au litige ne se parlent plus mais parlent à la presse,ne dialoguent plus mais saisissent des juges. Ces recoursjuridictionnels ralentissent les projets de développement des ENRet sont une source importante de blocage et de perte du lien deconfiance.
Bien que la réponse pénale soitparfois nécessaire, et qu’il importe de donner aux autorités depolice et aux juges les moyens de poursuivre et sanctionner, soitdes atteintes à l’environnement, soit des occupations illégales,cela ne peut être la seule réponse. Il faut créer une véritableprocédure de médiation environnementale dans le cadre des énergiesrenouvelables, qui puisse permettre à l’ensemble des parties dedialoguer de manière apaisée et constructive, sans mobiliserautomatiquement l’appareil judiciaire.
En accord avec l’esprit de cetteprésente loi d’accélération, nous promouvons la création d’uneinstance dédiée sur les énergies renouvelables.