APRÈS ART. 6 BIS	N°CE1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1036
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 342‑7‑1 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑7‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 342‑7‑2. – : Lorsque legestionnaire de réseau de transport doit réaliser un ensembled’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à sonréseau une installation de consommation ou un ouvrage du réseau dedistribution,  le gestionnaire de réseau de transport peut,après autorisation de la commission de régulation de l’énergie etafin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à sonréseau d’autres installations de consommation ou d’ouvrages deréseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionnercet ensemble d’ouvrages de telle sorte à ce que sa capacité soitsupérieure à la capacité qui aurait été nécessaire au seulraccordement de cette installation.
« Les conditions danslesquelles le gestionnaire de réseau peut réaliser lesinvestissements concernés et permettant de garantir leur pertinencetechnico-économique sont fixées par la commission de régulation del’énergie.
« Pour tout raccordement, auréseau public de transport, d’une installation de consommation oud’un ouvrage du réseau public de distribution bénéficiant de lacapacité de l’ensemble d’ouvrages prévu au premier alinéa, unequote-part des coûts de cet ensemble d’ouvrages peut être mise à lacharge du redevable défini à l’article L. 342‑7. Cettequote-part est déterminée sur la partie des ouvrages du réseaupublic de transport permettant de desservir au moins l’installationdu demandeur du raccordement et une autre installation. Cettequote-part est calculée en proportion de la puissance deraccordement de l’installation du demandeur sur la capacité offertepar l’ensemble d’ouvrages.
« La quote-part mentionnée àl’alinéa précédent n’est exigible qu’au titre des demandes deraccordement formulées pendant une période fixée par la Commissionde régulation de l’énergie, dont la durée ne peut excéder dix ansaprès la mise en service des ouvrages. Passé ce délai, legestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvragescorrespondant à la capacité demeurant inutilisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccélérer et optimiser les raccordements des consommateurs dans leszones industrielles et qui ont un besoin d’électrificationimportant, dans l’objectif de décarboner profondément notreindustrie tout en préservant notre souveraineté industrielle. Lesprojets de décarbonation visés peuvent être divers, et consister enune électrification directe des procédés, ou dans la productiond’hydrogène bas carbone ou renouvelable destiné à remplacer l’usaged’énergies fossiles comme le méthane.
Actuellement, le gestionnaire du réseau de transport ne peutlancer les études et les travaux de réalisation d’ouvrages deraccordement que lorsqu’une demande individuelle de raccordementlui est adressée. Par ailleurs, même si les ouvrages créés peuventin fine bénéficier à d’autres utilisateurs, l’ensemble du coût desouvrages de raccordement est mis à la charge du premier demandeurdu raccordement, alors même que la concentration des projetsindustriels de décarbonation dans des zones géographiquesrelativement restreintes permet d’envisager une large mutualisationdes infrastructures.
La disposition proposée permettra de mettre en place un cadreoptimal et pérenne pour la mutualisation et l’anticipation de laréalisation des ouvrages de raccordement de sites industrielslocalisés dans de mêmes zones industrielles. Elle permet derépartir le coût des ouvrages entre les bénéficiaires des nouvellescapacités, y compris après que l’ouvrage électrique a été mis enservice, dans un souci d’équité entre projets industriels, deréduction des charges à couvrir par les tarifs d’utilisation desréseaux et de mutualisation des ouvrages créés, permettant ainsid’en réduire l’empreinte environnementale.