APRÈS ART. 6	N°CE1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1038
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Afin de concourir àl’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° ,2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du codede l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présentarticle s’appliquent aux projets de création ou de modificationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsqueceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant auxinstallations de production et opérations de modificationsd’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° duII de l’article 1 de la présente loi.
Ces projets d’installations deproduction et opérations de modifications d’installationsindustrielles doivent concourir de manière directe à une réductionsignificative des émissions de gaz à effet de serre d’installationsindustrielles soumises aux dispositions des articles L. 229‑6et suivants du code de l’environnement.
Pour l’application de l’alinéaprécédent, les émissions de gaz à effet de serre des installationsindustrielles concernées doivent être supérieures 250 000tonnes par an. Le respect de ce seuil peut être apprécié àl’échelle d’une installation, ou à l’échelle de plusieursinstallations localisées sur un même territoire géographiquedélimité et cohérent.
Les dérogations prévues par leprésent article s’appliquent aux projets d’ouvrages de raccordementmentionnés au premier alinéa ayant donné lieu à l’engagement d’uneprocédure de concertation dans un délai de quarante-huit mois àcompter de la publication de la présente loi. Elles sontstrictement proportionnées aux besoins de ces projets. Legestionnaire de réseau de transport d’électricité peut mettre enœuvre tout ou partie de ces dérogations lorsque l’application desrègles de droit commun est incompatible avec la finalité poursuiviepar ces projets, notamment en ce qui concerne leur date de mise enservice. 
II. – En lieu et placedes dispositions prévues au chapitre premier du titre II du livrepremier du code de l’environnement, les projets d’ouvrages deraccordement mentionnés au I peuvent faire l’objet d’uneconcertation préalable selon les modalités suivantes.
Cette concertation préalable estréalisée sous l’égide du représentant de l’État dans le départementdans lequel se situent ces projets. La concertation préalablepermet de débattre de l’opportunité, des objectifs et descaractéristiques principales de ces projets, des enjeux sociaux,économiques et énergétiques qui s’y attachent ainsi que de leursimpacts significatifs sur l’environnement. Cette concertationpermet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives auxprojets proposés par le gestionnaire de réseau. Cette concertationassocie les élus, associations, organisations professionnelles etle public. 
Les objectifs poursuivis et lesmodalités de la concertation sont précisés par le préfet. Legestionnaire du réseau de transport d’électricité établit undossier de concertation qui comprend notamment les objectifs etcaractéristiques principales des projets d’ouvrages de raccordementainsi que l’identification de leurs impacts significatifs surl’environnement, qu’il soumet au préfet.
Pendant une durée suffisante, quine peut être inférieure à trente jours pour la phase departicipation du public, et selon des moyens adaptés au regard del’importance et des caractéristiques de ces ouvrages, les modalitésde la concertation permettent au public d’accéder aux informationsrelatives au projet et aux avis requis par les dispositionslégislatives ou réglementaires applicables et de formuler desobservations et propositions qui sont enregistrées et conservéespar le maître d’ouvrage qui les tient à disposition de l’autoritécompétente. Quinze jours avant le début de la phase departicipation du public, le public est informé des modalités et dela durée de la concertation par voie dématérialisée et par voied’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsique, selon l’importance et la nature du projet, par voie depublication locale.
À l’issue de la concertation, uncommissaire enquêteur, nommé et indemnisé dans les conditionsprévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III dutitre II du livre Ier, rédige la synthèse desobservations et propositions du public et la transmet au préfet quila rend publique par voie électronique. Le commissaire enquêteurtransmet sa synthèse au préfet dans un délai de quinze jours àcompter de la fin de la concertation. A la suite de la remise decette synthèse et dans un délai de quinze jours à compter de cetteremise, le gestionnaire du réseau de transport d’électricitéindique les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pourrépondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.
Les dépenses relatives àl’organisation matérielle de la concertation sont à la charge dugestionnaire du réseau de transport d’électricité.
III. – Pour les seulsprojets d’ouvrages ayant pour objet le raccordement d’installationsindustrielles ou d’installations de production mentionnées au I duprésent article et localisées sur des sites dont la liste est fixéepar décret, l’instruction de ces projets d’ouvrages peut êtredispensée de la procédure définie par les dispositions de lasection 1 du chapitre II du titre II dulivre Ier du code de l’environnement. Cettedispense est accordée par le ministre chargé del’environnement.
L’autorité compétente, avantd’accorder la première autorisation relative à ces projets,transmet au ministre chargé de l’environnement et met, selon lesmodalités prévues à l’article L. 123‑19‑2 du code del’environnement, à la disposition du public :
1° Le projet de décisiondispensant, à titre exceptionnel, les projets d’ouvrages deraccordement de la procédure préalable définie à l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement et les motifs justifiantune telle dispense ;
2° Un dossier établi par leporteur de projet présentant une analyse des incidences notables deces projets sur l’environnement et la santé humaine assortie, lecas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;
3° Les raisons pour lesquellesl’application de la procédure définie à l’article L. 122‑1 ducode de l’environnement porterait atteinte à la finalité poursuiviepar ces projets.
Avant la délivrance de la décisionde dispense, le ministre chargé de l’environnement informe laCommission européenne du projet de décision et lui communique lesinformations mises à la disposition du public.
IV. – Pour les seulstravaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordementmentionnés au I du présent article, la dérogation prévue au4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnementpeut être délivrée avant qu’aient été préalablement définiesl’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pourcompenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espècesprotégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter lesconditions suivantes :
1° La dérogation prescrit,avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et deréduction des atteintes imposées au pétitionnaire ;
2° En tant que de besoin, ladérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre unobjectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité,afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures decompensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatremois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises enœuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasserdix-huit mois.
V. – Lorsque laconstruction de lignes aériennes est soumise à autorisationenvironnementale en application de l’article L. 181‑1 du codede l’environnement ou lorsque les travaux nécessaires à leurétablissement et à leur entretien font l’objet d’une déclarationd’utilité publique en application de l’article L. 323‑3 ducode de l’énergie, l’autorisation environnementale ou ladéclaration d’utilité publique peut tenir lieu de l’approbation par l’autorité administrative prévue au 1° del’article L. 323‑11 du code de l’énergie, et dispenser desautres formes d’instruction auxquelles ce même article renvoie, dèslors qu’est prise en compte la règlementation technique en vigueurpour les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
L’autorité administrative peutassortir l’autorisation environnementale ou la déclarationd’utilité publique d’éventuelles prescriptions nécessaires aurespect de la règlementation technique en vigueur pour les ouvragesdes réseaux publics d’électricité. 
VI. – Par dérogation àl’article L. 121‑5‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédactionissue de l’article 16 de la présente loi, la construction de postesélectriques dans les espaces identifiés comme remarquables oucaractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires aumaintien des équilibres biologiques en application de l’articleL. 121‑23 du même code, peut être autorisée sur des sites dontla liste est fixée par décret, au regard des installationsindustrielles identifiées au I du présent article et de l’existencede ces espaces et milieux dans le périmètre du projet.
La décision d’autorisation estprise par l’autorité administrative compétente de l’État, aprèsavis de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites.
Cette autorisation est subordonnéeà la démonstration par le pétitionnaire que la localisation duprojet dans ces espaces et milieux répond à une nécessité techniqueimpérative démontrée. L’instruction de la demande s’appuie sur uneétude fournie par le pétitionnaire établissant cette démonstration. L’autorisation est refusée si le projet est de nature àporter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables oucaractéristiques ainsi qu’aux espaces et aux milieux à préservermentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’électrification des procédésindustriels est un vecteur majeur de décarbonation, en particulierau sein des bassins industriels historiques et des grandes zonesindustrialo-portuaires (par exemple Dunkerque, Fos, Le Havre). Cemouvement, largement soutenu par l’État va nécessiter uneadaptation rapide du réseau public de transport d’électricité. Or,l’obtention des autorisations administratives nécessaires àl’adaptation du réseau public de transport d’électricité requierten moyenne, pour les projets de grande ampleur, cinq annéesd’instruction, avant même de pouvoir commencer les travaux quis’étendent ensuite sur deux ans à trois ans en moyenne. Ces délaissont bien souvent supérieurs au temps de développement des projetsindustriels de décarbonation, ce qui peut retarder leur mise enservice et ainsi l’atteinte de l’objectif de neutralitécarbone.
L’objet du présent amendement estde créer un régime procédural simplifié en matière d’autorisationsadministratives, afin d’accélérer le raccordement au réseauélectrique des installations industrielles les plus fortementémettrices de gaz à effet de serre. Cet objectif s’inscrit dans lacontinuité des annonces du Président de la République effectuées àl’occasion de la réunion qui s’est tenue avec les 50 sitesindustriels les plus émetteurs, et qui représentent 43 millions detonnes équivalent CO2 c’est-à-dire 55 % des émissions del’industrie.
L’objectif des mesures proposéesétant de permettre la réalisation en urgence de projets industrielsnécessaires à la décarbonation de l’industrie, il est proposé delimiter leur application à 48 mois. Le gestionnaire de réseaupourra faire usage de tout ou partie de ces dérogations, enfonction des besoins associés à chaque projet.
Ces dérogations sont par ailleursstrictement encadrées, à la fois dans le périmètre géographiqued’application puisque seules sont ciblées les installationsindustrielles les plus émettrices de gaz à effet de serre, et dansleur mise en œuvre, en ne modifiant pas les exigences applicablesau fond, notamment au titre du code de l’environnement et du codede l’urbanisme.
Sont ainsi prévues :
-  une disposition prévoyantune concertation préalable simplifiée, préservant pleinement laprincipe de participation éclairée du public en amont ;
-  une disposition prévoyantla possibilité, pour le ministre en charge de l’environnement, deremplacer le processus d’évaluation environnementale par unedémarche simplifiée d’analyse des incidences environnementales, surla base d’une transposition en droit national de l’article 2,paragraphe 4, de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011concernant l’évaluation des incidences de certains projets publicset privés sur l’environnement, qui autorise un État membre,« dans des cas exceptionnels », à exempter d’étuded’impact un projet spécifique ou à aménager la forme de cetteétude.
-  Une disposition permettantla délivrance de la dérogation espèces protégées avant qu’aient étépréalablement définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvreest nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisiblesà des espèces protégées et à leurs habitats
-  une disposition dispensantles lignes électriques aériennes faisant partie du projet de laprocédure d’approbation de projet d’ouvrage ainsi que desconsultations prévues par le code de l’énergie ;
-  une disposition permettantaux postes électriques d’être implantés dans les espaces identifiéscomme remarquables en application de la loi littoral. En effet, sil’article 16 du présent projet de loi introduit unassouplissement de la loi littoral s’agissant de l’implantation desouvrages du réseau public de transport d’électricité, cettedérogation est limitée, dans les espaces identifiés commeremarquables (ERL), aux seules « lignes électriques », cequi exclut, de fait, les dérogations pour les postes électriques.Ces postes sont pourtant nécessaires à l’électrification desinstallations de forte puissance électrique des industriels, et nepeuvent bien souvent être implantés qu’à proximité de celles-ci,devant ainsi respecter les dispositions de la loi littoral lorsqueles installations elles-mêmes sont localisées à proximité dulittoral (c’est le cas par exemple des zonesindustrialo-portuaires). Est donc proposé un dispositifidentifiant, via une liste définie par décret, les sitessusceptibles de bénéficier de cette autorisation, ainsi que laprocédure d’autorisation, laquelle ne peut intervenir que si unenécessité technique impérative ne permet d’envisager un autreemplacement.