APRÈS ART. 22	N°CE1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1042
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Il est créé, auprès desministres chargés de la transition énergétique et de latransition écologique et de la cohésion des territoires, uncomité chargé de travailler à la création d’un observatoire desénergies renouvelables terrestres.
En lien avec l’agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie , l’office françaisde la biodiversité et les associations de collectivités, cetobservatoire des énergies renouvelables sera chargé d’assurer lesmissions suivantes : 
1° Identifier les potentielsd’implantation des projets d’énergies renouvelables sur leterritoire national ;
2° Déterminer les capacités deproduction par type d’énergie sur l’ensemble duterritoire ;
3° Suivre et évaluer lacohérence des projets de développement des énergies renouvelablesavec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuellede l’énergie et la stratégie nationale bas carbone ;
4° Identifier et prévenir lesimpacts de la mise en œuvre des projets de production et deconsommation d’énergies renouvelables sur la biodiversité, sur lesespaces naturels et sur la santé des populations ;
5° Mettre à disposition dugrand public les données et les statistiques de productiond’énergies renouvelables ;
6° Rendre une expertise etfournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre despolitiques publiques énergétiques des collectivités.
« Un décret, publié dans undélai de 4 mois après la promulgation de cette présente loi,détermine la composition de ce comité dans lequel siègent, àtitre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs. 
« Dans un délai de 6 mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le comité remet auGouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et lesmoyens de l’observatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale pour labiodiversité (mesure 10.2 de la SNB) prévoit la mise en placed’un observatoire des ENR terrestres à l’image de l’observatoirede l’éolien marin qui vient d’être créé. Cet observatoire aurapour mission la recherche et la production de données en matièred’énergies renouvelables. Il permettra de disposer d’uneconnaissance fine des impacts des ENR sur la biodiversité, deconstituer des retours d’expérience solides, et de préparerl’évaluation de l’impact des projets d’ENR sur labiodiversité.
 
Actuellement, les données scientifiques sur l’impact desfilières d’énergie renouvelable terrestres sont incomplètes :l’acquisition de connaissances quant aux enjeux de biodiversitén’est pas organisée pour toutes les filières terrestres (pas deremontée systématique des données, données hétérogènes fautede protocole, pas de valorisation scientifique, pas de valorisationsous formes de retours d’expérience).
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement,ce dispositif prévoit la création d’un comité dans lequelpourraient siéger quatre députés et quatre sénateurs à titrebénévole, chargés de suivre et d’évaluer les impacts desénergies renouvelables terrestres sur la biodiversité ens’appuyant sur les résultats scientifiques et techniques issus destravaux de l’ADEME et de l’OFB.
 
Disposer de telles informations permettrait :
 
Aux DREAL en charge d’instruire les dossiers d’être en mesured’évaluer la pertinence des mesures de suivi, de contrôler leurmise en place, de procéder à une compilation des données;
Aux collectivités, notamment chargées de la révision desSRADDET, de disposer d’une connaissance scientifique et techniquequi puisse alimenter les réflexions de planification cohérentepour progresser dans l’élaboration des projets;
Aux porteurs de projets de mieux calibrer leurs projets, ce quiaccélérera efficacement les procédures par la suite et permettrad’éviter des oppositions.