ART. 9	N°CE1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1044
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,après le mot « délibérant », 
substituer aux mots :« l’établissement public de coopération intercommunalecompétent »,
les mots :« l’autoritécompétente » ;
II. – Au même alinéa,après le mot : « et »,
insérer les mots : 
« , le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement rédactionnel qui vise à clarifier les dispositionsrelatives à la consultation de l’autorité compétente en matièred’urbanisme et de la commune d’implantation du projet.
 
En effet, en application de l’article L. 153-8 du code del’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunaln’est pas toujours l’autorité compétente en matière de plan locald’urbanisme. La commune peut en effet avoir conservé cettecompétence. 
 
Il convient de rectifier, en conséquence, la rédaction del’article 9 pour prendre en compte ce cas de figure.