ART. 16 UNDECIES	N°CE1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1045
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide aurenforcement des réseaux de gaz naturel nécessite de trouver unéquilibre entre le raccordement de nouvelles installations deproduction de biogaz et les coûts supportés par les utilisateursdes réseaux de gaz naturel. Il est primordial de préserver unevalidation des projets de renforcement par la Commission derégulation de l’énergie en amont de leur réalisation. Lamodification de l’article de l’article L. 453‑9 du code del’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide aurenforcement des réseaux, avec le risque de lancer de façonanticipée des projets de renforcement qui s’avèreront in fineinutiles ou surdimensionnés, et donc un risque d’inflation descoûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz natureldans un contexte de baisse de la consommation de gaz.
Cet article vise également àpermettre un cumul entre les dispositifs de soutien à la productiond’électricité à partir de biogaz et le mécanisme de soutien avec ledispositif de certificats de production de biogaz. Les dispositifsde soutien à la production d’électricité par cogénération à partirde biogaz ont été définis de façon à viser une rémunérationraisonnable des capitaux immobilisés.
Le cumul de ces dispositifs desoutien avec le dispositif de certificats de production de biogazconduit à un risque de surrémunération et donc de remise en causede ces deux dispositifs, qui font l’objet d’une surveillance de lapart de la Commission européenne au titre de l’encadrement européendes aides d’État.