ART. 18	N°CE1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1047
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Après lemot :
« par »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 :
« leurs clients finalsrésidentiels dont la résidence est située dans le périmètred’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé entenant compte de la nature et des caractéristiques de cesinstallations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique égalementaux montants dus par les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoiredesquels sont situés les périmètres d’installationsconcernés. »
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 26 :
« clients qui y sontéligibles ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 27.
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le montant du versement pourles clients finals résidentiels, d’une part, et pour les communeset établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement,la nature et les caractéristiques des installations ainsi que lesdistances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrantdroit sont fixés par voie réglementaire après avis de la Commissionde régulation de l’énergie, du médiateur national de l’énergie etdu Conseil national d’évaluation des normes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par le Sénat asupprimé les riverains des bénéficiaires du partage territorial dela valeur. L’association des citoyens en leur donnant des élémentsconcrets de la transition énergétique est un facteur d’acceptationimportant, et il est légitime que les habitants des territoires quiaccueillent la transition énergétique en tirent matériellementparti. En choisissant un versement forfaitaire, le schéma envisagéne porte par ailleurs pas atteinte au principe de péréquationtarifaire, dès lors que le prix du MWh comme la tarification del’utilisation du réseau demeure identique sur l’ensemble duterritoire.
C’est pourquoi le Gouvernementsouhaite rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur cepoint tout en élargissant également aux EPCI, comme l’a souhaité leSénat.