ART. 3	N°CE1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1049
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 32 et à la fin de l’alinéa 34, substituer auxmots :
« distributiond’énergie »
les mots :
« distributiond’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement recentrel’ouverture du champ de la déclaration de projet en cohérence avecles objectifs du présent projet de loi qui vise l’accélération dela production des seules énergies renouvelables.
Dans la rédaction actuelle de l’article 3, la mention desréseaux de transport ou de distribution d’énergie, sans davantagede précision, élargit le champ du dispositif et inclut d’autresinstallations que celles initialement envisagées, tels que desgazoducs ou des oléoducs, ce qui n’est pas dans l’esprit dutexte.
Il est donc nécessaire de limiter l’ouverture de la déclarationde projet aux ouvrages du réseau public de transport ou dedistribution d’électricité et non à tous les types d’énergie.