ART. 3	N°CE1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1051
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 43 à 53.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 45 à 53 del’article 3 du projet de loi visent à soustraire les projetsd’installations d’énergies renouvelables (production, stockage etréseaux) du décompte de l’artificialisation nette des sols. Lors deson discours au congrès de Régions de France le 16 septembre 2022,la Première Ministre a confirmé l’engagement d’atteindre le« zéro artificialisation nette des sols » en 2050, maiselle s’est engagée à clarifier la définition de l’artificialisationet à étudier « la façon la plus équitable de prendre en compteles projets d’envergure nationale dans le décompte del’artificialisation ». Des parlementaires participent à cetitre à un groupe de travail conduit par le Ministre de latransition écologique et de la cohésion des territoires, quiassocient également des associations nationales de collectivités.Il ne semble pas opportun de préempter les conclusions de ce groupede travail.
Plus précisément, les éoliennes,ainsi que l’essentiel des ouvrages de raccordement, de transport oude distribution ne sont d’ores et déjà pas comptés comme emportantune artificialisation, compte tenu de leur faible emprise ausol.
Les alinéas 43 à 48 précisent queles installations de production d’énergie photovoltaïque au soln’emportent pas d’artificialisation, dès lors qu’elles respectentdes critères techniques permettant de garantir qu’elles n’affectentpas durablement les fonctions écologiques du sol ou qu’ellesrépondent à la définition d’agrivoltaïsme. Ces alinéas transposentainsi une disposition transitoire non codifiée del’article 194 de la loi Climat Résilience, qui s’appliqueuniquement au décompte de la consommation d’espaces naturelsagricoles et forestiers pour la période 2021‑2031. La prolongerau-delà de 2031 est donc sans effet. Pour les périodes postérieuresà 2031, cette précision sera apportée par voie réglementaire dansla nomenclature relative à l’artificialisation des sols, quis’appliquera à compter de 2031.
L’alinéa 50 prévoit que lesinstallations d’énergies renouvelables qui font l’objet d’unedéclaration de projet sont présumées d’intérêt majeur etd’envergure régionale, et sont de fait prises en compte dansl’enveloppe régionale d’artificialisation, sans être ensuitedécomptées à l’échelle des documents d’urbanisme. Une tellerédaction contraindrait l’appréciation des régions dans leurfaculté d’identifier des projets d’envergure régionale, sans quepuisse être démontrée une corrélation entre le choix d’uneprocédure (i.e. la déclaration de projet) et la réalité de sonenvergure.
Les alinéas 51 à 53 prévoient qu’undécret en conseil d’État établisse une liste des projetsd’installations d’énergies renouvelables (production, stockage etréseaux) pouvant être considérés comme des projets d’envergurenationale et d’intérêt général majeur, et que ces projets ne soientdès lors pas comptabilisés au niveau local dans le cadre desobjectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Laprocédure paraît complexe, dans la mesure où la neutralisation dudécompte de l’artificialisation emportée par tout nouveau projetnécessiterait un décret en conseil d’État. Il est préférabled’attendre les conclusions du groupe de travail sur ce point, quitraitera la question des « grands projets d’envergurenationale ou européenne » dans son ensemble, en bonnearticulation avec les procédures des schémas régionaux organisantla fixation et la déclinaison de la trajectoire de réduction del’artificialisation des sols.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé de supprimer ces dix alinéas.