ART. 9	N°CE1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1052
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
 « de stockage parbatterie ou ».
II. – Au même alinéa,supprimer les mots : 
« ou bas carbone, au sens del’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pourtenir compte des débats au Sénat.
 
Depuis 2018, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle surles adaptations de la loi littoral au regard de la Charte del’environnement et veille à ce que les dérogations soientstrictement proportionnées.
 
L’objectif du Gouvernement est donc de parvenir à un équilibreentre les enjeux de préservation des espaces littoraux et ledéveloppement des énergies renouvelables, dans le souci de garantirla constitutionnalité du dispositif.
 
Dans cette perspective, revenir à la notion de« friches », inscrite dans le texte initial, estindispensable : le terme « friches » permet en effet des’appuyer sur une notion juridique définie dans le code del’urbanisme et d’éviter les difficultés d’interprétation queposerait le recours à la notion de “sites dégradés » qui,elle, n’est pas encadrée par les textes.
 
En outre, le terme de « friches » suffit déjà àcouvrir une grande variété de « sites dégradés » tels queles espaces déjà artificialisés, les anciennes carrières ou encoreles anciennes décharges.
 
Il convient également de rappeler que cette notion de« friches » avait fait l’objet d’un consensus lors del’examen de la loi Climat et résilience qui intégrait déjà cettemesure avant qu’elle ne soit censurée par le Conseilconstitutionnel comme cavalier législatif.
 
Pour toutes ces raisons, il est proposé de revenir à ce termeplus équilibré et plus précis que la notion de « sitesdégradés » introduite au Sénat.
 
Le présent amendement prévoit en outre quelques ajustements,toujours dans le souci d’aboutir à la rédaction la plus équilibréepossible du dispositif.
 
Il s’agit notamment de supprimer la mention relative auxinstallations de stockage de déchets. La rédaction actuelle del’article 9 étend en effet le champ du dispositif à ce typed’ouvrages alors qu’il n’y a aucun obstacle connu à leurimplantation en continuité des zones déjà urbaniséesexistantes.