ART. 19 BIS	N°CE1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1054
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
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ARTICLE 19 BIS
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 446‑3-1. – Les injectionsde gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuéesdans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendueet qui excèdent la consommation associée à cette opérationd’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédéesà titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution degaz naturel auquel cette installation de production est raccordéeet rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier. Cesinjections sont alors affectées aux pertes techniques de ceréseau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas souhaitabled’encourager la participation des organismes d’habitations à loyermodéré à une opération d’autoconsommation collective de biogaz,pour plusieurs raisons.
Premièrement, les opérations deproduction de biogaz sont beaucoup plus sensibles aux risquesd’exploitation que les énergies renouvelables électriques. Unemodification des intrants du méthaniseurs, ou une difficultéd’exploitation peuvent réduire très fortement la production debiogaz, qui feraient courir un risque financier important sur lesconsommateurs des habitations à loyer modéré qui devraient ainsi enassumer les coûts.
Deuxièmement, la production debiogaz est beaucoup plus risquée que la production d’électricitérenouvelable (notamment le solaire photovoltaïque)et nécessite uneautorisation de fourniture et le respect de normes d’injection dansle réseau de gaz. Cela ne nous semble pas comptable avec le cœur demétier et les compétences facilement mobilisables par un organismed’habitations à loyer modéré, qui devrait ainsi endosser laresponsabilité de la sécurité des consommateurs. De plus, ilconvient de rappeler que la méthanisation est encadré par laréglementation stricte des installations classées pour laprotection de l’environnement (IPCE) prévoyant notamment une étuded’impact.
Enfin, les unités de méthanisationpeuvent subir régulièrement des difficultés opérationnellessignificatives nécessitant le rachat en urgence de gaz sur lesmarchés pour assurer la continuité d’approvisionnement desconsommateurs, qui sont des opérations risquées et complexes toutparticulièrement pour des organismes HLM.
Il est par ailleurs nécessaire depréciser les dispositions applicables dans l’éventualité où laquantité de gaz injecté dans une opération d’autoconsommationcollective serait supérieure à la quantité de gaz consommé. Il estproposé des dispositions similaires à celles prévues pourl’autoconsommation collective étendue d’électricité, à savoir uneaffectation aux pertes techniques des réseaux de distribution degaz naturel.