APRÈS ART. 17	N°CE1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1064
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’articleL. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« Pour ce faire, lecomplément de rémunération peut être modulé en fonction duproductible du site d’implantation du projet, du coût statistiquemoyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de lamaîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locauxpublics et citoyens, dans le but de favoriser une répartitionaussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble duterritoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie visée à l’articleL. 141‑1 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaméliorer le rééquilibrage de la répartition des projets ENR selonles gisements par une modulation tarifaire.
Certaines régions de Franceconcentrent une part importante des parcs éoliens ouphotovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices.Les dispositifs actuels de soutien de l’Etat ne permettent pas deprendre en compte les disparités régionales, comme le gisementéolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabiliténotable entre le Nord et le Sud de la France.
Il importe néanmoins que lesprojets de production d’énergie renouvelable soient répartis defaçon relativement équilibrée, à la fois pour que chaque territoirepuisse contribuer directement à une transition énergétique locale,mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation pourles riverains par la concentration de projets de grandeampleur.
C’est pourquoi nous proposons lamise en place d’une modulation tarifaire et que les articles L.314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie, relatifs au tarif derachat et au complément de rémunération, soient complétés pourpréciser que les décrets prévoyant leurs modalités d’applicationles modulent afin de viser à une répartition équilibrée desinstallations de production d’énergie renouvelable sur l’ensembledu territoire.
Dans la même logique, en matière defiscalité, il serait pertinent de baser l’IFER sur le productibleet non sur la puissance. Sur cette thématique, nous portons unautre amendement sur une demande de rapport.
Cet amendement a été travaillé avecFrance nature environnement.