ART. 18	N°CE1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1066
présenté par
Mme Poussier-Winsback, Mme Le Hénanff, Mme Violland et Mme Bellamy
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Pour les projetsd’installations terrestres de production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent, la contribution peut être formaliséedans les conditions prévues à l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies renouvelables sont unpilier essentiel de la sécurité d’approvisionnement française. Lesprojets de production d’énergie à partir de sources renouvelables(EnR) créent de la valeur pour les territoires sur lesquels elless’implantent. Une récente étude a démontré que les retombéeséconomiques pour les territoires sont de 2,5€ pour chaque euroinvesti dans les EnR (étude EY, 2019). 
Toutefois, ces retombées économiques, qu’elles prennent la forme decréation de valeur dans les entreprises locales ou de revenusfiscaux pour les communes, ne sont pas toujours immédiatementvisibles par les riverains des installations d’énergierenouvelable. 
Cet amendement crée un nouveau dispositif pour permettre auxporteurs de projets de parcs éoliens terrestres de proposer lefinancement d’actions menées par la collectivité, ou “mesuresd’accompagnement”. Ces mesures d’accompagnement devrontnécessairement avoir pour objet d’améliorer le cadre de vie desriverains et des collectivités territoriales situées autour dechaque projet, et/ou d’accompagner la transition énergétique de cesterritoires. 
Ce dispositif permettra ainsi la réalisation d’actions concrètesaméliorant le cadre de vie des riverains des parcs éoliens,renforçant ainsi la désirabilité de ces installations. 
Le porteur de projet et les collectivités concernées déterminerontensemble le montant, les actions financées, et la temporalité deces actions, au travers d’un document contractuel. La création dece dispositif dans le code de l’Énergie permettra de fournird’encadrer juridiquement la possibilité de mettre en place detelles mesures. 
La définition d’un montant maximumpouvant être alloué à ces mesures potentielles permet d’encadrerles montants versés et préserver l’équilibre compétitif entredifférents porteurs de projets sur un même territoire. 
 
Le présent amendement est travaillé avec la collaboration duSER.