ART. 18	N°CE1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1067
présenté par
M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« 5° (nouveau) Les dispositionsdu 1° ter et du 4° du présent article sontapplicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de miseen concurrence au plus tard à compter du1er juin 2024 ou à compter de la date deréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer ces dispositions comme étantconformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plustardive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement proposé nediffère pas des propositions initialement présentes dans le textesorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec lamême finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposépermet également de clarifier les deux modalités pour lesproducteurs lauréats d’appel d’offres (pour la productiond’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets enfaveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ouprotection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changementclimatique.
Deux types de financement seraientalors possibles :
- Le financement de projets portéspar la commune ou par l’EPCI à fiscalité propre d’implantation del’installation, en faveur soit de la transition énergétique ou dela protection de la biodiversité, soit en faveur de l’adaptation auchangement climatique (rénovation énergétique, efficacitéénergétique, mobilité propre…). Afin de s’assurer de l’utilité detels versements, il est demandé aux communes et aux EPCI àfiscalité propre doivent rendre compte de l’utilisation de lacontribution territoriale des lauréats et de son domained’utilisation.
- Le financement de projets deprotection ou de de sauvegarde de la biodiversité au niveaunational, via notamment des versements à l’OFB
Alternativement, les porteurs deprojet peuvent également abonder un fonds dont les modalités sontdéfinies par voie réglementaire.
Ces obligations de financement sontadditionnelles aux mesures compensatoires pouvant être imposéesdans les autorisations des parcs. Elles permettront de maximiserles externalités positives des énergies renouvelables sur lesterritoires d’implantation des projets.