ART. 18	N°CE1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1070
présenté par
M. Bolo, M. Cosson, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Pahun, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 18
I. – Substituer auxalinéas 10 à 13 les six alinéas suivants :
« Art. L. 311‑13‑7. – Les candidatsretenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuventêtre tenus de financer :
« 1° des projets portéspar la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installationen faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de laprotection de la biodiversité ou bien de l’adaptation au changementclimatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacitéénergétique ou la mobilité propre ;
« 2° des projets deprotection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions auxfinalités mentionnées au 1° et au 2° peuvent êtreréalisées par des contributions à des fonds dont les modalités sontprécisées par voie réglementaire. Ces contributions ou, le caséchéant, le versement à ces fonds, exprimé en fonction de lapuissance installée, ne peut être inférieur à un seuil fixé parvoie réglementaire.
« Pour le financement desprojets mentionnés au 1° , les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre rendent compte du montant de cette contribution territorialeet de son utilisation, notamment des actions communales ouintercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique,de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou bien del’adaptation au changement climatique.
« Le financement des projetsde protection ou de sauvegarde de la biodiversité mentionnésau 2° peut être réalisé par des versements à l’Officefrançais de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 ducode de l’environnement. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement proposé nediffère pas des propositions initialement présentes dans le textesorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec lamême finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposépermet également de clarifier les deux modalités pour lesproducteurs lauréats d’appel d’offres (pour la productiond’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets enfaveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ouprotection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changementclimatique.
Deux types de financement seraientalors possibles :
- Le financement de projets portéspar la commune ou par l’EPCI à fiscalité propre d’implantation del’installation, en faveur soit de la transition énergétique ou dela protection de la biodiversité, soit en faveur de l’adaptation auchangement climatique (rénovation énergétique, efficacitéénergétique, mobilité propre…). Afin de s’assurer de l’utilité detels versements, il est demandé aux communes et aux EPCI àfiscalité propre doivent rendre compte de l’utilisation de lacontribution territoriale des lauréats et de son domained’utilisation.
- Le financement de projets deprotection ou de de sauvegarde de la biodiversité au niveaunational, via notamment des versements à l’OFB
Alternativement, les porteurs deprojet peuvent également abonder un fonds dont les modalités sontdéfinies par voie réglementaire.
Ces obligations de financement sontadditionnelles aux mesures compensatoires pouvant être imposéesdans les autorisations des parcs. Elles permettront de maximiserles externalités positives des énergies renouvelables sur lesterritoires d’implantation des projets.