ART. 18	N°CE1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1072
présenté par
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 41 :
« 5° (nouveau) Les dispositionsdu 1° ter et du 4° du présent article sontapplicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de miseen concurrence au plus tard à compter du1er juin 2024 ou à compter de la date deréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer ces dispositions comme étantconformes au droit de l’Union européenne si celle-ci est plustardive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositionsinitialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, cetexte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient deregrouper.
L’amendement proposé permet également de clarifier les deuxmodalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour laproduction d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer desprojets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegardeou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changementclimatique.
Deux types de financement seraient alors possibles :
-       Le financement de projetsportés par la commune ou par l’EPCI à fiscalité propred’implantation de l’installation, en faveur soit de la transitionénergétique ou de la protection de la biodiversité, soit en faveurde l’adaptation au changement climatique (rénovation énergétique,efficacité énergétique, mobilité propre…). Afin de s’assurer del’utilité de tels versements, il est demandé aux communes et auxEPCI à fiscalité propre doivent rendre compte de l’utilisation dela contribution territoriale des lauréats et de son domained’utilisation.
-       Le financement de projetsde protection ou de de sauvegarde de la biodiversité au niveaunational, via notamment des versements à l’OFB
Alternativement, les porteurs de projet peuvent égalementabonder un fonds dont les modalités sont définies par voieréglementaire.
Ces obligations de financement sont additionnelles aux mesurescompensatoires pouvant être imposées dans les autorisations desparcs. Elles permettront de maximiser les externalités positivesdes énergies renouvelables sur les territoires d’implantation desprojets.