ART. 18	N°CE1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1073
présenté par
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 29 à 34.
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 36 à 39 les six alinéas suivants :
« VI. – Lescandidats retenus à l’issue de la procédure d’appels d’offrespeuvent être tenus de financer :
« 1° Des projets portéspar la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installationen faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de laprotection de la biodiversité ou bien de l’adaptation au changementclimatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacitéénergétique ou la mobilité propre ;
« 2° Des projets deprotection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions auxfinalités mentionnées au 1° et au 2° peuventêtre réalisées par des contributions à des fonds dont les modalitéssont précisées par voie réglementaire. Ces contributions, ou le caséchéant, le versement à ces fonds, exprimé en fonction de lacapacité de production installée, ne peut être inférieur à un seuilfixé par voie réglementaire.
« Pour le financement desprojets visés au 1° , les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendentcompte du montant de cette contribution territoriale et de sonutilisation, notamment des actions communales ou intercommunalesréalisées en faveur de la transition énergétique ou de lasauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation auchangement climatique.
« Le financement des projetsde protection ou de sauvegarde de la biodiversité mentionnés au2° peut être réalisé par des versements à l’Office français dela biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement proposé nediffère pas des propositions initialement présentes dans le textesorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec lamême finalité, qu’il convient de regrouper.
L’amendement proposé permet également de clarifier les deuxmodalités pour les producteurs lauréats d’appel d’offres (pour laproduction d’électricité renouvelable et de biogaz) de financer desprojets en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegardeou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changementclimatique.
Deux types de financement seraient alors possibles :
-       Le financement de projetsportés par la commune ou par l’EPCI à fiscalité propred’implantation de l’installation, en faveur soit de la transitionénergétique ou de la protection de la biodiversité, soit en faveurde l’adaptation au changement climatique (rénovation énergétique,efficacité énergétique, mobilité propre…). Afin de s’assurer del’utilité de tels versements, il est demandé aux communes et auxEPCI à fiscalité propre doivent rendre compte de l’utilisation dela contribution territoriale des lauréats et de son domained’utilisation.
-       Le financement de projetsde protection ou de de sauvegarde de la biodiversité au niveaunational, via notamment des versements à l’OFB
Alternativement, les porteurs de projet peuvent égalementabonder un fonds dont les modalités sont définies par voieréglementaire.
Ces obligations de financement sont additionnelles aux mesurescompensatoires pouvant être imposées dans les autorisations desparcs. Elles permettront de maximiser les externalités positivesdes énergies renouvelables sur les territoires d’implantation desprojets.