ART. 17	N°CE1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1082
présenté par
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« La durée du contrat estdéfinie en tenant compte de la nature des prestations et de ladurée d’amortissement des installations nécessaires à leurexécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entitéadjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. En conséquence, supprimerl’alinéa 26.
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 38 l’alinéa suivant :
« Les pouvoirs adjudicateurset entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211‑1 etL. 1212‑1 du code de la commande publique peuvent être partiesà un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article dansle respect des règles prévues par le code de la commande publique.La durée du contrat est définie en tenant compte de la nature desprestations et de la durée d’amortissement des installationsnécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoiradjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas cesinstallations. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’atteinte desobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cetamendement permet un suivi effectif par la Commission de régulationde l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite àpartir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Ilprévoit ainsi une mission de surveillance de ces contrats par laCRE, en substitution du suivi statistique prévu par la petite loi,qui par ailleurs se limitait à un suivi des seuls contrats conclusdans le cadre d’un soutien public.
Le présent amendement vientégalement corriger la rédaction relative aux autorisations defourniture adoptée au Sénat, pour les contrats de vente directe debiogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas‑carbone. De plus, leprésent amendement apporte certaines modifications destinées àgarantir la cohérence et l’intelligibilité des dispositionsintroduites à l’article 17, sans pour autant les remettre encause sur le fond.
En effet, conformément au principeretenu lors de sa codification le code de la commande publique n’apas vocation à contenir les règles sectorielles applicables àcertains contrats spécifiques. Dans un souci d’accessibilité de lanorme, ces règles spécifiques doivent demeurer au sein des corpusjuridiques régissant ces contrats sectoriels. Parconséquent, le présent amendement introduit les dispositionsrelatives à la durée des contrats de la commande publique de ventedirecte à long terme d’électricité et de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone au sein du code de l’énergie enlieu et place du code de la commande publique.
Le présent amendement supprimeégalement le renvoi à un décret en Conseil d’État. En effet, aucunemesure d’application réglementaire n’est nécessaire dès lors queles règles générales du code de la commande publique sontapplicables à ces contrats, comme cela est prévu àl’alinéa 14.
L’amendement supprime, parailleurs, les dispositions de l’alinéa 26 qui introduisaientun doublon par rapport à celles déjà contenues à l’alinéa 14du même article. Enfin, il apporte une précision rédactionnelleafin d’indiquer que les contrats d’achat d’électricité visés àl’alinéa 14 répondent à un besoin en électricitérenouvelable.