APRÈS ART. 17	N°CE1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1085
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’articleL. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée :
« Pour ce faire, lecomplément de rémunération peut être modulé en fonction duproductible du site d’implantation du projet, du coût statistiquemoyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de lamaîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locauxpublics et citoyens, dans le but de favoriser une répartitionaussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble duterritoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie visée à l’articleL. 141‑1 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de soutien (tarifd’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appeld’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparitésterritoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encorede coût d’installation - sensiblement plus élevé en Ile-de-Franceque dans d’autres régions.
Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux :concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et del’éolien au nord, avec de réels enjeux tant de spéculation foncièreque d’aménagement du territoire déséquilibré ; saturation desréseaux électriques dans certaines zones risquant d’entraîner desbesoins importants d’investissement ; capacité d’accueil desréseaux non-exploitée ; impossibilité de valoriser desterrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs desplans-climat-énergie territoriaux (PCET) de territoires urbains aunord.
Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peutégalement être pris en compte dans cette modulation dans la mesureoù les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développementplus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiqueslocales plus importantes et qu’ils permettent une meilleureappropriation des projets.
Le présent amendement vise donc à favoriser l’atteinte de cesdifférents objectifs.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par Régions de France.