ART. 11 DECIES	N°CE109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE109
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
------------
ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 33, substituer auxmots :
« correspond à unenécessité »
les mots :
« doit être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité semble être un critèredifficile à démontrer. Le caractère effectif de l’activité agricolesemble être plus important.