ART. 17	N°CE1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1099
présenté par
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot et M. Rodwell
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 33 par lesmots : « et les mots : « décomptés dans desconditions précisées par décret » sont remplacés par lesmots : « pris en compte dans des conditions précisées pardécret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumessupérieurs à leur consommation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’abroger les dispositions de l’article 17 concernant lapossibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat delong terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, quele Conseil d’Etat avait validé, dès lors qu’un compromis a pu êtreatteint entre l’ensemble des parties du contrat qui satisfait lesbesoins visés par le 1° de l’article.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les consommateursélectro-intensifs participant à des souscriptions visés à l’article238 bis HV de voir traitées de manière spécifiques leursconsommations via ces instruments par leurs contrats à long termecomplétés par des achats à l’ARENH dans des modalités adaptées deprise en compte, plutôt qu’un strict décompte comme le prévoit ledroit actuel.