ART. 11 DECIES	N°CE1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1100
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11 DECIES
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 3 del’article 11 decies proposent de fixer parmi lesobjectifs de la politique énergétique de la France, ledéveloppement de l’agrivoltaïsme. D’autres objectifs de cette mêmepolitique ne sont pas cités dans le code de l’énergie, le solairen’étant par exemple pas mentionné. Les alinéas 20 à 23 proposent demettre en place un dispositif d’obligation d’achat et une procédurede mise en concurrence dédiée aux installations agrivoltaïques. Ilexiste déjà des dispositifs d’aide qui pourraient être adaptés sibesoin. Il n’est pas pertinent de prévoir une obligation d’achat niune procédure de mise en concurrence spécifique à ce type deprojet. Il convient donc de supprimer ces alinéas. En cohérence,les alinéas 46 et 47 sont supprimés.
L’alinéa 24 précise que lesinstallations agrivoltaïques ne font pas obstacle à l’éligibilitéaux aides de la politique agricole commune. Cette disposition nerelève pas du niveau législatif.
L’alinéa 25, proposed’introduire une information systématique et obligatoire des mairesdes communes concernées par l’implantation d’une installationagrivoltaïque. Or, le droit actuel prévoit, même lorsque la demandeest ensuite instruite par un centre instructeur mutualisé ou parl’État, pour la plupart projets de production d’énergie ou encorepour les communes au RNU, un dépôt de l’autorisation d’urbanisme enmairie, dans le cadre du « guichet unique ». De plus, laconsultation du maire, lorsque la décision d’autorisationd’urbanisme est de la compétence de l’État, est obligatoire(article R 423‑72 C. urbanisme). Il convient donc de lesupprimer.
Les alinéas 38 à 42 proposentd’afficher un objectif dédié pour l’agrivoltaïsme dans laprogrammation pluriannuelle de l’énergie. Le Gouvernement n’est pasfavorable à la multiplication des objectifs et des sous-objectifspar filière dans la PPE. En effet, il est important de trouverl’équilibre entre des objectifs nécessaires pour atteindre un mixélectrique qui nous permet d’assurer notre sécuritéd’approvisionnement et la flexibilité sur les moyens d’atteindreces objectifs.
C’est pourquoi il est indispensablede fixer des objectifs sur les grandes filières de productionélectrique (hydroélectricité ; éolien, éolien en mer ;photovoltaïque), mais sans entrer dans le détail des objectifs parsous filière (photovoltaïque sur terrains dégradés, sur friches,etc.).
Les alinéas 44 et 45 proposent deconfier à l’ADEME, le suivi statistique des installationsagrivoltaïques. Le Gouvernement partage le besoin de réaliser unsuivi du développement de la filière. Il a d’ailleurs déjà confiécette mission à l’ADEME. Cela rentre pleinement dans lesattributions de l’agence, qui figurent déjà dans l’articleL. 131‑3 du code de l’environnement : « L’ADEMEexerce des actions [...] d’information et d’incitation dans [...]le développement des énergies renouvelables. »
Les missions qui figurent dans cetarticle sont générales et y faire figurer spécifiquementl’agrivoltaïsme conduirait à devoir inscrire toutes les missionsprécises que réalise l’ADEME et porterait un risque d’a contrario,ce qui ne parait pas souhaitable.