ART. 17	N°CE1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1102
présenté par
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 17
I. À l’alinéa 36, inséreraprès la première occurrence du mot :« producteur »,
les mots :
« de gaz concluant un contratde vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas‑carbone, au sens des articles L. 445‑1 ouL. 447‑1 ».
II. Au même alinéa, substituer auxmots :
« le contrat mentionné aupremier alinéa du présent article »,
par les mots :
« ledit contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmationpluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivieffectif par la Commission de régulation de l’énergie des contratsde vente directe d’électricité produite à partir d’énergiesrenouvelables ou de vente directe de biogaz. Il prévoit ainsi unemission de surveillance de ces contrats par la CRE, en substitutiondu suivi statistique prévu par la petite loi, qui par ailleurs selimitait à un suivi des seuls contrats conclus dans le cadre d’unsoutien public.
Le présent amendement vient également corriger la rédactionrelative aux autorisations de fourniture adoptée au Sénat, pour lescontrats de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas‑carbone.
De plus, le présent amendement apporte certaines modificationsdestinées à garantir la cohérence et l’intelligibilité desdispositions introduites à l’article 17, sans pour autant lesremettre en cause sur le fond.
En effet, conformément au principe retenu lors de sacodification le code de la commande publique n’a pas vocation àcontenir les règles sectorielles applicables à certains contratsspécifiques. Dans un souci d’accessibilité de la norme, ces règlesspécifiques doivent demeurer au sein des corpus juridiquesrégissant ces contrats sectoriels. Par conséquent, le présentamendement introduit les dispositions relatives à la durée descontrats de la commande publique de vente directe à long termed’électricité et de biogaz, de gaz renouvelable ou de gazbas-carbone au sein du code de l’énergie en lieu et place du codede la commande publique.
Le présent amendement supprime également le renvoi à un décreten Conseil d’Etat. En effet, aucune mesure d’applicationréglementaire n’est nécessaire dès lors que les règles générales ducode de la commande publique sont applicables à ces contrats, commecela est prévu à l’alinéa 14.
L’amendement supprime, par ailleurs, les dispositions del’alinéa 26 qui introduisaient un doublon par rapport à celles déjàcontenues à l’alinéa 14 du même article.
Enfin, il apporte une précision rédactionnelle afin d’indiquerque les contrats d’achat d’électricité visés à l’alinéa 14répondent à un besoin en électricité renouvelable.