ART. 3	N°CE1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE1110
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 3° Ces zones sontdéfinies dans l’objectif d’éviter et de réduire les impacts pour les zonesnaturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’articleL. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergie renouvelable dans lesespaces naturels protégés mentionnés aux chapitres I  er  , II, IV, et VI du titre IIIainsi qu’ à  à l’article   titre IV du livre III du code del’environnement ,  et dans les habitats naturels, de la faune etde la flore sauvages mentionnés au chapitre IV du titreIer du livre IV du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition adoptée par le Sénatà l’article 1er A prévoyait, parmi les critères de définition deszones propices aux énergies renouvelables, qu’elles ”nedoivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine communde la Nation”.
La réécriture des critères dedéfinition des zones à l’article 3 par l’amendement dugouvernement, supprime cette mention qui était mal rédigée, sans laremplacer par une nouvelle rédaction.
Le présent sous-amendement yremédie.