ART. 3	N°CE1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1115
présenté par
M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 26 à32. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité ouverte par le Gouvernement de renvoyer à une simpleprocédure de modification du SCOT tous changements qui seraientliés au soutien et au développement des EnR sur le territoire. Nousconsidérons que l’accélération des EnR ne doit pas se faire audétriment de la conduite d’une véritable enquête publique etde la démocratie locale. 
97 % de la population estaujourd’hui couverte par un SCoT opposable ou en cours : ilest donc essentiel de préserver les procédures qui visent àimpliquer les citoyens au sein de la révision de ces documentsessentiels à la détermination d’un projet de territoire. Cedocument est le lieu pour élaborer un véritable projet deterritoire qui anticipe les conséquences du dérèglementclimatique, et les transitions écologique, énergétique,démographique, numérique. La procédure de révision d’un SCOT permetde renouveler l’appréhension de ces enjeux : les élusdélibèrent sur les modalités de concertation associant leshabitants pendant toute la durée de la procédure. Les représentantsde l’État, du conseil régional, du conseil départemental, et deschambres consulaires sont notamment associés à cetteélaboration.