ART. 3	N°CE1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1118
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 10, les trois alinéas suivants :
« 2° Dans les territoirescouverts par un schéma de cohérence territoriale applicable, lescommunes identifient des zones prioritaires pour l’implantation desénergies renouvelables au sens du I du présent article et eninforment l’établissement public mentionné à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme dont ellesdépendent dans un délai de six mois à compter de latransmission du document prévu au 1° du présent II. Dans lemême délai de six mois à compter de la réception des propositionsde ses communes membres, l’établissement public précité arrête leszones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelablespar délibération de son organe délibérant prise à la majoritésimple ;
« 2° bis (nouveau)Dans les territoires non couverts par un schéma de cohérenceterritoriale applicable, les communes identifient des zonesprioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables au sensdu I du présent article et en informent l’établissement public decoopération intercommunal dont elles sont membres dans un délai desix mois à compter de la transmission du document prévu au1° du présent II. A l’issue du délai précité, le représentantde l’État dans le département réunit une conférence territorialedes présidents des établissements publics de coopérationintercommunale visés au présent 2° bis en vued’arrêter, dans le même délai de six mois et à l’échelle dudépartement, hors les territoires couverts par un schéma decohérence territoriale applicable, les zones prioritaires pourl’implantation des énergies renouvelables précitées.
« 2° ter (nouveau)Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale devient applicablepostérieurement à la mise en œuvre de la procédure prévue au2° bis, l’établissement public mentionné à l’articleL. 143‑16 du code de l’urbanisme arrête les zones prioritairespour l’implantation des énergies renouvelables par consolidationdes zones arrêtées sur le fondement du 2° bisapplicables sur son territoire.
II. – En conséquence àl’alinéa 11, substituer aux mots : « au 2° »,les mots : « aux 2° et2° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise, comme nous l’avionsinitialement proposé à l’article 1A, à préciser les modalitésd’élaboration des zones prioritaires en distinguant d’une part, lesterritoires couverts par un SCoT applicable et, d’autre part, ceuxqui ne le sont pas encore.
Ce faisant, il confirme bien lecaractère central du SCoT comme document support des zonagesprioritaires et donne au Préfet la mission de mettre en œuvre, dansle cadre d’une conférence des présidents des EPCI au niveaudépartemental, un zonage temporaire dans l’attente qu’un SCoTapplicable se substitue.
Il fixe enfin, comme l’avait faitle Sénat, un calendrier accéléré pour la définition de ces zonesavec un délai global de un an entre la publication de la loi et latransmission par l’établissement public porteur du SCoT ou lePréfet au comité régional de l’énergie des propositions de zonesprioritaires.