ART. 3	N°CE1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE1120
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Rédigerl’alinéa 21 ainsi :
« Le document d’orientation etd’objectifs peut également identifier les zones prioritaires pourl’implantation d’installations de production d’énergiesrenouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes définiesconformément à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, pardélibération concordante entre l’établissement public et lescommunes concernées par ces zones. » ;
II. – Rédigerl’alinéa 23 ainsi :
« Dans les communes pourlesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérence territorialetel que prévu à l’article L. 141‑1 du présent code, identifierles zones prioritaires pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvragesconnexes définies conformément à l’article L. 141‑5‑3 du codede l’énergie, par délibération de l’établissement public, priseaprès avis simple des communes concernées. »
III. – En conséquence àl’alinéa 25, substituer au mot : « des », lemot : « les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et apparentés vise à simplifier le dispositif proposépar l’amendement en ne permettant pas que coexistent d’une part deszones prioritaires définies dans le cadre de la procédure prévue àl’article L. 141‑5-3 et, d’autre part, des zones définies dansles SCoT et PLU à l’initiative des collectivités locales et quipourraient, au regard de la rédaction de l’amendement, ne pas serecouper.
Si notre objectif partagé estl’accélération et la définition de zones lisibles pour les porteursde projets, alors ces objectifs doivent transparaître dans larédaction du dispositif.
Nous proposons donc que la seuleprocédure de définition des zones prioritaires soit celle prévue àl’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie. Ces zones procèdenten tout état de cause des remontées effectuées par les communes,soit à leur EPCI compétent en matière d’urbanisme, soit àl’établissement public support de leur SCoT.
Il conserve en revanche l’intentioninitiale de l’amendement qui est de permettre aux collectivités quile souhaitent de donner une valeur plus forte à ces zonages en lesinscrivant dans les documents opposables que sont les OAP des PLUet les DOO des SCoT.