ART. 3	N°CE1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1127
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Portier, Mme Gruet et M. Boucard
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Ces zones sontdéfinies sous la réserve d’une évaluation environnementale tellequ’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et duConseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences decertains plans et programmes sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones propices. Leszones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractèreindicatif. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zonespourra le faire si son projet est reconnu valable et ne comportepas de graves inconvénients.
Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant uneinvite aux promoteurs, ne soit ent pas dressée contrairement auxvœux des habitants. En conséquence, les communautés de communes etle comité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher oupréciser des zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pasété proposées par les communes.