ART. 16 DUODECIES A	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
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ARTICLE 16 DUODECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de ladéfinition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable.
De telles dispositions iraient àl’encontre des orientations fixées par la programmationpluriannuelle de l’énergie et les schémas régionaux d’aménagement,de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) enmatière de décarbonation de la chaleur, et plus généralement denotre mix-énergétique.
Aussi et surtout, de tellesdispositions reviendraient à se priver d’un gisement importantd’énergie locale décarbonée alors même que le contexte d’urgenceclimatique du moment nous impose, au contraire, de les développer.En effet, la valorisation énergétique des déchets non recyclablespermet de répondre aux besoins exponentiels de l’industrie et desréseaux de chaleur en matière de chaleur et d’électricitésdécarbonées.
C’est d’ailleurs pourquoi lesréseaux de chaleur et les sites industriels fortement émetteurs degaz à effet de serre se tournent de plus en plus vers lescombustibles solides de récupération pour décarboner leurs processindustriels et leurs consommations énergétiques. De la mêmemanière, les installations de stockage de déchets non dangereuxproduisent aujourd’hui plus de 3,3 TWh d’énergie issue du biogaz etcontribuent ainsi très directement à la réduire nos importationsd’énergies fossiles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article,qui pourrait fortement impacter la capacité de nos territoires às’approvisionner en chaleur de récupération et biogaz, et qui iraità l’encontre du droit européen (la définition de la biomasse etl’intégration du gaz issu des installations de stockage de déchetsnon dangereux comme énergie renouvelable étant issues de ladirective européenne du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables).