ART. 3	N°CE1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE1130
présenté par
M. Descoeur
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3 ° Le déploiement desinstallations terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementaleau sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnementne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statutd’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sousl’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’articleL. 414‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver les plus beauxpaysages de France et afin de répondre aux exigencesenvironnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut êtreautorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans lesespaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.