ART. 3	N°CE1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1149
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Bazin, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Taite et M. Ray
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« b) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : »
II. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune installation deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent nepeut être installée hors des zones prioritaires mentionnées auprésent article, ou en l’absence de telles zones dans le documentd’orientation et d’objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àce que les zones prioritaires instaurées par cet article, au sujetdesquelles les communes ont le droit de veto, ne soient passeulement indicatives mais nécessaires à l’installation deséoliennes. En effet, il ne devrait pas être possible d’installerdes éoliennes hors de ces zones, ou dans les territoires où lesdocuments d’orientation et d’objectifs n’identifieraient aucunezone prioritaire.
Il s’agit de rendre aux communes une prérogative importante dontla maîtrise permettra d’améliorer considérablement l’acceptabilitédes projets.