APRÈS ART. 18	N°CE115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE115
présenté par
Mme Brulebois et M. Perrot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Au 11 del’article 1382 du code général des impôts, après le mot :« industriels », sont insérés les mots :« incluant les mâts bétonnés des éoliennes ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler que les sociétés dont l’objet est l’exploitationd’éoliennes avec des mâts bétonnés bénéficient de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernantces mâts conformément aux différentes jurisprudences à ce sujet.Dans la pratique ce n’est pas le cas et les sociétés se retrouventassujetties à la taxe foncière sur l’intégralité du prix de revientd’une éolienne soit une base taxable dix fois supérieur au plan definancement initial remettant en cause l’équilibre économique del’opération. C’est par exemple le cas pour les éoliennes de Chamoledans le Jura, réalisation modèle dans le domaine de l’éoliencitoyen.
En effet, sur le fondement du 11° de l’article 1382 du codegénéral des impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure auxsocles en béton, ils constituent un élément de l’ouvrage et sontsitués dans le champ d’application de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe surle fondement du 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lors quel’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissementindustriel. Quant aux parties mécaniques (pales) et électriques deséoliennes, elles sont, en raison de leurs caractéristiquesphysiques, situées hors du champ d’application de la taxe.
Les éoliennes sont assimilées à des établissements industrielsau sens où ce sont des établissements qui produisent del’électricité dans lesquels le rôle de l’outillage et de la forcemotrice estvprépondérant (article 1499 du CGI). Elles doivent doncbénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur lespropriétés bâties concernant ces mâts.