ART. 3	N°CE1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1158
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Dalloz et M. Ray
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ceszones et trois ans après la promulgation de la présente loi, unmoratoire d’une durée de 8 ans s’applique à toute nouvelleinstallation terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de ce sous amendementest de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour touteinstallation d’éolienne sur le territoire. 
Afin de conserver l’acceptation despopulations concernées, le législateur entend favoriser le cadragedes zones visant à installer des installations de productiond’énergies renouvelables.    
Le législateur entend laisser letemps aux élus concernés de mettre à jour les documentsd’urbanismes locaux pour une durée de 3 ans. 
Passé ce délai, un moratoire sur ledéveloppement de l’éolien est proposé pour une durée de 8 ans surle territoire national dès lors qu’il n’est pas proposé et acceptédans ces zones dites prioritaires.