ART. 16 SEPTIES	N°CE1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1168
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 16 SEPTIES
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’application de la redevance prévue au deuxième alinéa del’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie. Cette redevance estdue lors de toute augmentation de puissance d’une installationhydroélectrique modifiant l’équilibre initial du contrat deconcession. Elle s’applique notamment aux modifications de faiblemontant au sens de l’article R. 3135‑8 du code de la commandepublique alors qu’elle n’est pas exigée pour les autresmodifications, allant ainsi à l’inverse de l’effet initialementattendu de cet article, qui est de faire émerger de nouveauxprojets. Dans la mesure où la redevance va au-delà de ce qui estactuellement prévu par les règles de la commande publique et a poureffet de bloquer des projets, il n’y a pas lieu de laconserver.
De plus, au regard du II del’article R. 122‑2 du code de l’environnement et de larubrique 29 de son annexe, tous les projets d’augmentation depuissance ne doivent pas systématiquement faire l’objet d’unedemande d’examen au cas par cas. C’est par exemple le cas desprojets de puissance inférieure à 4,5 MW et à 20 % de lapuissance maximale brute de la concession, qui ne sont pas soumis àl’examen au cas par cas.
Ainsi, le dossier de déclarationdéposé par le concessionnaire ne doit démontrer que le projet faitl’objet d’un examen au cas par cas que lorsque celui-ci y estsoumis. Il est proposé au II d’apporter cette nuance dans larédaction de l’article.
Le III constitue une propositiond’ajustement rédactionnel en cohérence avec le premieralinéa de l’article L. 511‑6-1 du code del’énergie : la déclaration d’augmentation de puissance faitl’objet d’une acceptation par l’autorité administrative et nond’une « autorisation » formelle, que celle-ci soitpérenne ou temporaire.
Le IV vise à supprimer le rapportd’évaluation annuel et le décret d’application. Les augmentationsde puissance temporaires qui seraient acceptées en cas de menacegrave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (enapplication du nouvel article L. 511‑6-2), dans le cas oùl’instruction des demandes pérennes (prévues à l’articleL. 511‑6-1) ne serait pas achevée, ne serontqu’exceptionnelles et d’un nombre très restreint, voire nul. Unrapport annuel d’évaluation ne trouve donc pas d’intérêt dans lamesure où il serait le plus souvent sans contenu. Il n’est pas nonplus nécessaire de prévoir un décret en Conseil d’État pourdéterminer les modalités d’application de cet article, au regard dufaible nombre de demandes attendues.