APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, M. Pellerin et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 315‑3 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifsd’utilisation du réseau public de transport d’électricitéapplicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contratd’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixépar décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public detransport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé entenant compte de l’impact positif de ces profils de consommationsur le système électrique.
« Le niveau des tarifsd’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en comptela réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée envigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraînepour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe lesconditions et modalités d’application de la réduction des tarifsd’utilisation du réseau public de transport d’électricité auxentreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommationcollective. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réviser lesmodalités de fixation du tarif d’utilisation du réseau public detransport d’électricité (TURPE) afin de mettre en œuvre un cadrepermettant aux autoconsommateurs de payer en fonction de la naturedes coûts qu’ils génèrent pour le financement du réseau.
 
À l’heure actuelle la Commission de régulation de l’énergie (CRE)poursuit sa double tarification optionnelle complexe, avec un turperéduit pour les flux autoproduits, qui circulent entre lesparticipants, et un Turpe plus élevé (+15 %) pour les fluxalloproduits (achetés au réseau).
 
Ce mécanisme n’est pas assez intéressant pour rendre le modèleéconomique de l’autoconsommation collective viable. 
 
L’une des solutions pourrait être d’exonérer les projets au coursdes dix premières années, le temps que les projets atteignent unseuil de rentabilité, puis d’adapter le TURPE à l’utilisationréelle du réseau entre le lieu de production et le lieu deconsommation.