ART. 11 DECIES	N°CE1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1172
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 11 DECIES
À la quatrième phrase del’alinéa 19, après les mots :
« ou de l’emprise ausol, »
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréférence à l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlementeuropéen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règlesrégissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par lesÉtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).Le fait pour la production agricole d’être considérée commel’activité principale ne doit pas dépendre des définitions etconditions mentionnées à cet article 4.
Tout d’abord, parce que toutes les parcelles agricoles ne sontpas soumises aux règles d’admissibilité aux aides de la politiqueagricole commune (PAC), dans la filière viticole par exemple oùbeaucoup de viticulteurs ne demandent pas d’aides PAC.
Compte tenu des règles spécifiques prévues dans laréglementation européenne et déclinées dans le Plan stratégiquenational de la PAC, il n’est pas opportun de traiter ces sujetsdans un texte législatif : ces règles européennes peuvent êtremodifiées ou interprétées différemment à l’occasion d’actes de laCommission ou d’audits réalisés par la Commission. Il est doncnécessaire, pour éviter tout écart avec la réglementationeuropéenne et son interprétation par la Commission, de décliner cesrègles au niveau national dans des décrets et arrêtés. Ce principetransversal lié à la mise en œuvre de la PAC doit s’appliquer pourl’agrivoltaïsme.
L’objectif du Gouvernement est bien de préciser, pour lanouvelle PAC qui commence en 2023, les conditions d’éligibilité desprojets agrivoltaïques dans les textes réglementaires de mise enœuvre de la PAC.
En effet, si à ce jour, l’encadrement juridique des aidesempêche les parcelles agricoles couvertes de panneauxphotovoltaïques de bénéficier des aides de la PAC, le cadreeuropéen applicable à la nouvelle PAC qui commence en 2023 permetd’envisager une prise en compte, sous conditions, del’agrivoltaïsme. Le Plan stratégique national (PSN) approuvé le 31août 2022 par la Commission européenne précise à cet égard que «l’admissibilité des surfaces couvertes par des panneauxphotovoltaïques sera précisée dans la réglementation nationale».
Les textes réglementaires de mise en œuvre de la PAC sont encours d’élaboration et seront travaillés en concertation avec lesparties prenantes, et ce dans les prochaines semaines.
Pour ces raisons, il n’est pas souhaitable de conserver cettedisposition dans le cadre du projet de loi.