ART. 3	N°CE1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1173
présenté par
M. Jumel
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 13,insérer la phrase suivante : 
« L’identification des zonesprioritaires complémentaires nécessite l’avis conforme des communesconcernées et en covisibilité des zones précitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de l’article3 du Gouvernement ne tient pas compte de l’avis des communesdirectement concernées ou en covisibilité lorsque les comitésrégionaux de l’énergie demandent aux collectivités de fournir unzonage prioritaire complémentaire. L’identification des zonescomplémentaires, au motif que le zonage initial est insuffisant, nedoit pas être le prétexte pour ignorer l’avis des communesdirectement concernées ou en covisibilité. Les communes doiventbénéficier d’un avis conforme pour s’opposer à des propositionsqu’elles jugeraient inadéquats avec leurs territoires, y comprislors de la réalisation des zonages complémentaires dontl’initiative n’est d’ailleurs pas clairement identifiée.