ART. 1ER D	N°CE1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1176
présenté par
M. Alfandari, rapporteur
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ARTICLE 1ER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issues de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite àpartir de sources renouvelables, dite « RED II », lescommunautés d’énergie renouvelable (CER) sont une des formesjuridiques offertes au portage citoyen des projets de productiond’énergie renouvelable.
L’article L. 291‑1 du code del’énergie les réserve toutefois aux personnes physiques, aux PME,aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ainsi qu’auxassociations.
Ni autorité locale, ni PME au sensdu droit européen, les sociétés d’économie mixte locales (SEML),créées et contrôlées par des collectivités territoriales, nesemblent pouvoir participer à ces communautés citoyennes.
La question est actuellement poséeau Conseil d’État. En attendant, l’article 1er Dprésente un important risque d’inconventionnalité.
Au demeurant, l’impossibilité departiciper à une CER n’interdit pas aux SEML d’intervenir dans ledéploiement des énergies renouvelables.
Le présent amendement propose doncla suppression de l’article 1er D.