ART. 1ER B	N°CE1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1178
présenté par
M. Alfandari, rapporteur
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et résilience du 22août 2021 a prévu que les objectifs de développement des énergiesrenouvelables (EnR) de la politique nationale de l’énergie et duclimat et de la programmation pluriannuelle de l’énergie serontdéclinés par décret au niveau régional.
Le déploiement et la mise en œuvrede ces objectifs régionaux devront faire ensuite l’objetd’« [un suivi partagé] entre les régions et l’État ainsiqu’entre les collectivités territoriales d’une même région »sur la base d’une méthode et d’indicateurs communs (articleL. 145‑5‑1 du code de l’énergie).
En première lecture, le Sénat aproposé de décliner ces indicateurs communs de suivi à l’échelledes départements, tout en précisant certains d’entre eux.L’article 1er B prévoit en outre que leGouvernement devra faire, tous les ans, un bilan de la politiqueénergétique en matière de développement des EnR.
Toutefois ses dispositionss’avèrent peu adaptées :
- les départements sont déjàconcernés par le suivi des indicateurs. Ils pourront les renseigners’ils le veulent. Mais, la loi actuelle n’imposant pas de déclinerles objectifs de développement des EnR à la maille départementale,il n’est pas justifié d’exiger une déclinaison départementalesystématique des indicateurs de suivi ;
– la liste des indicateurs àprévoir est à la fois trop détaillée et trop focalisée sur l’étapede l’instruction des projets par les services de l’État. Audemeurant, ces précisions relèvent davantage de la compétenceréglementaire ;
– enfin, la mise en œuvre dela politique de développement des EnR fera par ailleurs l’objet desrapports des référents préfectoraux dans les départements, prévus àl’article 1° bis du présent projet de loi.
Le présent amendement propose doncde supprimer l’article 1er B.