ART. 4 BIS	N°CE1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1180
présenté par
M. Alfandari, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’énergie subordonnel’exploitation de toute nouvelle installation de productiond’électricité à l’obtention d’une autorisation administrative.Cette étape est l’occasion de vérifier certains élémentsessentiels, tels l’impact du projet sur l’approvisionnementélectrique du pays ou encore les capacités techniques, économiqueset financières de son porteur.
En première lecture, dans un soucide simplification des procédures et d’accélération des projets, leSénat a proposé d’accorder automatiquement cette autorisationd’exploiter au porteur d’un projet de production d’électricitérenouvelable qui a été désigné par ailleurs lauréat d’un appeld’offres ouvert par la Commission de régulation de l’énergie. Defait, son projet ayant déjà fait l’objet d’un certain nombre devérifications dans le cadre de cet appel d’offres, la procédure del’autorisation d’exploiter semble redondante.
Il apparaît toutefois que le codede l’énergie prévoit déjà une délivrance automatique lorsque lapuissance installée du projet est inférieure ou égale à 1 gigawattpour un parc éolien en mer et 300 mégawatts pour les autrestypes d’installations d’énergie renouvelable.
L’objet de l’article est ainsisatisfait pour une grande partie des projets. Quant aux autres, lehaut niveau de puissance envisagée justifie une ultime vérificationde leur régularité et de leur nécessité par l’autorité compétenteen matière d’énergie.
Le présent amendement propose doncde supprimer l’article 4 bis.