APRÈS ART. 6 BIS	N°CE1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑7 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la publication de lacartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée àl’article L. 219‑5‑1 du code de l’environnement, le ministrechargé de l’énergie peut demander au gestionnaire du réseau publicde transport d’électricité d’engager par anticipation les études etles travaux pour le raccordement d’installations de productiond’électricité en mer. La Commission de régulation de l’énergieveille à la pertinence technico-économique des investissementsenvisagés par le gestionnaire du réseau public detransport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcséoliens offshore identifiés dans le Document stratégique de façade,RTE peut développer et construire les sous-stations électriques etl’ensemble du raccordement à terre par anticipation des appeld’offres à la demande du ministre chargé de l’énergie. La CREveillera à la pertinence technico-économique des investissementsenvisagés, afin de limiter les coûts de la mesure pour lacollectivité. Cela permettra d’accélérer la mise en service desraccordements de plusieurs années, et donc d’accélérer la mise enservice des parcs éoliens en mer puisque le raccordement estaujourd’hui le facteur limitant de ces projets.