ART. 3	N°CE1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1183
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Portier, Mme Gruet et M. Boucard
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Ces zonesprioritaires ne peuvent être situées sur des zones couvertes par unstatut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignéessous l’appellation « Natura 2000 »mentionnée àl’article L. 414‑1 du code de l’environnement, pour ce quiconcerne le déploiement des installations terrestres de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver les plus beauxpaysages de France et afin de répondre aux exigencesenvironnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut êtreautorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans lesespaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.