APRÈS ART. 11 OCTIES A	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, Mme Le Feur, Mme Tanzilli, M. Lamirault et Mme Babault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES A, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article L. 279‐0 bis du code général des impôts, ilest inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe sur lavaleur ajoutée est également perçue au taux réduit de 10 % surla livraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 6 kWc. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc. Cellesdont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux deTVA de 20%.
 
Par cet amendement il est proposé de relever le seuil de 3 kWc à 6kWc car le seuil de 3 kWc, actuellement en vigueur, ne correspondplus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de laproductivité des installations photovoltaïques mais également auregard du développement des outils de stockage et de pilotage de laconsommation électrique.
 
En relevant ainsi le seuil à 6kWc, les particuliers seront incitésà miser sur des installations de plus grosse capacité quiconcourront aux objectifs fixés par le Gouvernement en matière dedéveloppement des énergies renouvelables.
La perte de recettes pour l’Étatest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.