APRÈS ART. 17 BIS A	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Ferrari et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 2221‑11 du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un alinéaainsi rédigé :
 
« L’établissement d’un budget annexe est facultatif pourl’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergiesolaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite estprincipalement destinée à l’autoconsommation par la commune. Lemontant de recettes au-delà duquel la création d’un budget annexeest obligatoire est déterminé par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’encourager l’autoconsommation d’énergie solaire photovoltaïque outhermique par les communes favorisant ainsi l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables.
 
Aujourd’hui, l’installation de panneaux photovoltaïques par lescommunes pour leur propre consommation constitue un service publicindustriel et commercial, ce qui rend obligatoire la création d’unbudget annexe. Or, la mise en place d’un budget annexe nécessitedes moyens humains et administratifs supplémentaires qui peuventfreiner certaines collectivités dans leur entreprise. Pourtant, lescollectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans lapromotion de la maîtrise de l’énergie et le développement desénergies renouvelables.
 
Afin de faciliter ces opérations pour les communes, cet amendementinstaure une dérogation à cette obligation lorsque l’électricitéproduite par l’installation solaire est principalement destinée àl’autoconsommation. 
 
La détermination d’un montant de recettes au-delà duquel lacréation d’un budget annexe est obligatoire sera déterminée parvoie réglementaire afin de garantir la sécurité juridique de cesopérations.