ART. 3	N°CE1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1202
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Ces zones sontdéfinies sous la réserve d’une évaluation environnementale tellequ’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et duConseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences decertains plans et programmes sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones propices. Leszones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractèreindicatif.
Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourrale faire si son projet est reconnu valable et ne comporte pas degraves inconvénients.
Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant uneinvite aux promoteurs, ne soient pas dressée contrairement aux vœuxdes habitants. En conséquence, les communautés de communes et lecomité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher ou préciserdes zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pas étéproposées par les communes.