ART. 3	N°CE1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1203
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Dalloz et M. Ray
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Sur unterritoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur unterritoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanismeprévues aux articles L131‑1 à L135‑2 du code de l’urbanisme sontapplicables, le conseil municipal compétent ou, les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité proprecompétents, peuvent, délimiter les secteurs dans lesquelsl’implantation d’installations de production d’électricité à partirde l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lorsqu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avecl’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portentatteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à laqualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeurdu patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieuenvironnant ou de tout autre motif jugé légitime par l’organecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous amendementvise à généraliser les zones limitant l’implantationd’installations de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent.
 
Une disposition qui doit être étudiée dans la suite logique desarguments visant à faire de ces zones prioritaires, des zonesexclusives.
 
Actuellement, ces zones limitant l’installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sontprévues que pour les PLU et PLUi. Ce sous amendement vise à ce quecette disposition votée dans le cadre de la loi 3DS soit doncétendue. D’autant que cette disposition manque encore de visibilitéauprès des élus.
 
Le législateur entend donc permettre aux organes compétents(conseil municipal en l’absence de document d’urbanisme)d’instaurer ces zones limitant l’installation des éoliennes.
 
Autrement dit, ce sous amendement permettra aux organes compétentsd’appliquer des zones dites prioritaires afin d’installer des ENR.Et dans le même temps, il permettra à ces mêmes organes compétentsde pouvoir en limiter l’installation aux motifs déjà prévus par laloi ou pour tout autre motif que l’organe jugera légitime.