ART. 3	N°CE1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1204
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Portier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard et M. Bazin
à l’amendement n°CE981 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ceszones et trois ans après la promulgation de la présente loi, unmoratoire d’une durée de 5 ans s’applique à toute nouvelleinstallation terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous amendement de repli est de rendreexclusive ces zones dites prioritaires pour toute installationd’éolienne sur le territoire. 
Afin de conserver l’acceptation des populations concernées, lelégislateur entend favoriser le cadrage des zones visant àinstaller des installations de production d’énergies renouvelables.   
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés demettre à jour les documents d’urbanismes locaux pour une durée de 3ans. 
Passé ce délai, un moratoire sur le développement de l’éolienest proposé pour une durée de 5 ans sur le territoire national dèslors qu’il n’est pas proposé et accepté dans ces zones ditesprioritaires.