APRÈS ART. 1ER A	N°CE1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1206
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – Après le titre VIIdu livre Ier du code de l’urbanisme, il est inséré untitre ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Plan territorial depaysage
« Art. L. 175‑2. – Le planterritorial de paysage respecte les principes énoncés aux articlesL. 101‑1 à L. 101‑3 du code de l’urbanisme.
« Art. L. 175‑3. – Le planterritorial de paysage comprend :
« 1° Un documentd’orientation et d’objectifs ;
« 2° Un programmed’actions.
« Chacun de ces éléments peutcomprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 175‑4. – Le planterritorial de paysage définit les objectifs de moyen et long termedes territoires en matière de qualité paysagère, d’insertionpaysagère des activités humaines et de valorisation des paysageslocaux. Sur son périmètre, le plan de paysage définit les objectifsd’insertion paysagère des activités économiques, agricoles,artisanales, industrielles, forestières, et de production et detransport d’énergie. Il inclut également des objectifs d’insertionpaysagère de l’habitat et du logement, des axes de communication,des réseaux techniques et aménagements urbains. Le périmètres etles objectifs du plan territorial de paysage prennent en compte lespaysages vécus, leurs composantes naturelles, historiques etsocio-culturelles.
« Art. L. 175‑5. – Le documentd’orientation et d’objectifs définit les orientations généralesd’organisation de l’espace paysager et de coordination despolitiques publiques paysagères sur le périmètre du plan. Cesorientations concourent à la réalisation d’un objectif dedéveloppement territorial intégrant la question paysagère. Ilrepose sur la complémentarité entre :
« 1° Le développement oule maintien des activités économiques, agricoles, artisanales,industrielles, forestières, la préservation et le développement desespaces naturels et du patrimoine local, le renforcement dessystèmes de production et de transport d’énergie issus de sourcesrenouvelables, de l’offre d’habitat et de logement, des équipementset des services de mobilités qui desservent leterritoire ;
« 2° L’insertionpaysagère de ces différentes activités, espaces naturels etpatrimoniaux, équipements, logements, habitats et services demobilités qui structurent le territoire et assurent sadesserte.
« Art. L. 175‑6. – Le planterritorial de paysage comprend un programme d’actions. Ceprogramme précise les actions prévues sur le territoire pour mettreen œuvre les orientations et les objectifs du plan, que ces actionssoient portées par la structure en charge de l’élaboration du planterritorial de paysage ou tout autre acteur public ou privé duterritoire concourant à la mise en œuvre du plan territorial depaysage ou associé à son élaboration, en prenant en compte lescompétences de chacun.
«  Art. L. 175‑7. – Le planterritorial de paysage est élaboré par :
« 1° Un établissementpublic de coopération intercommunale ;
« 2° Un syndicat mixte,un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et ruralconstitué exclusivement des communes et établissements publics decoopération intercommunale compétents compris dans le périmètre duplan ;
« 3° Un syndicat mixte siles communes et les établissements publics de coopérationintercommunale compétents compris dans le périmètre du planterritorial ont tous adhéré à ce syndicat mixte et lui onttransféré la compétence en matière de plan territorial de paysage.Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics decoopération intercommunale compris dans le périmètre du planterritorial de paysage prennent part aux délibérations concernantle plan. L’établissement public mentionné aux 1° , 2° et3° est également chargé de l’approbation, du suivi et del’évolution du plan territorial de paysage ou des plansterritoriaux de paysage. La dissolution de l’établissement public,le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l’abrogationdu ou des plans, sauf si un autre établissement public en assure lesuivi. Lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu etintègre un ou plusieurs plans territoriaux de paysage, cetétablissement public en assure le suivi.
« Art. L. 175‑8. – Sont associés àl’élaboration et à la révision du plan territorial depaysage :
« 1° Le représentant del’État dans le département ;
« 2° La directionrégionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie ;
« 3° La commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;
« 4° Le public dans lesconditions de consultation prévues à l’article L. 103‑2 ducode de l’environnement.
« Art. L. 175‑9. – À l’issue de laconcertation du public, le plan territorial de paysage est approuvépar l’organe délibérant de l’établissement public chargé de sonélaboration. Le plan intercommunal de paysage approuvé est tenu àla disposition du public et communiqué à l’autorité administrativecompétente de l’État, et à l’autorité administrative compétente enmatière d’environnement.
« Art. L. 175‑10. – Six ans au plusaprès la délibération portant approbation ou révision du planterritorial de paysage, l’établissement public chargé de sonélaboration procède à une analyse des résultats du programmed’actions du plan. Cette analyse est communiquée au public, àl’autorité administrative compétente de l’État, à la directionrégionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie, et à la commission départementale de la nature, despaysages et des sites. Sur la base de cette analyse et de laconcertation mentionnée à l’article 175‑8, l’établissementpublic compétent pour élaborer le plan territorial de paysagedélibère sur sa révision. »
II. – En conséquence,après le d de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) L’élaboration etla révision du plan territorial de paysage ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lagénéralisation des plans de paysage au plan local. 
La planification écologique supposede nouveaux paysages énergétiques qui font place aux énergiesrenouvelables. Pour assurer la désirabilité des énergiesrenouvelables et donc leur appropriation, les pouvoirs publics etles porteurs de projets doivent assurer la désirabilité de cespaysages en transition pour les populations. 
Il faut donc organiser, dans lecadre de la participation populaire, la visibilité des énergiesrenouvelables dans les paysages que les populations vivent etperçoivent à l’échelle locale. 
Dans cet objectif, les démarches depaysage impulsées par les appels à projets « Plans depaysages » de l’agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME) constituent des modèles d’insertion paysagèreréussis des énergies renouvelables dans un cadre démocratique.Celles-ci permettent d’intégrer très en amont dans les projetsd’énergies renouvelables les besoins économiques, sociaux etenvironnementaux des populations. Elles conduisent les porteurs deprojets à faire évoluer les caractéristiques de leurs projets pourassurer une meilleure qualité paysagère. Ce faisant, ces démarchespermettent d’accélérer le développement des énergies renouvelablesen levant les réticences locales par la concertation.
 
Le présent amendement propose de créer des plans territoriaux depaysage sur le modèle des documents mis en œuvre par lescollectivités lauréates des appels à projets « Plans depaysages » de l’ADEME. Ces plans territoriaux sont élaboréspar les établissements de coopération intercommunale, syndicatsmixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial etrural. Ils associent largement le public et les acteurs locaux despaysages afin de définir des objectifs et orientations d’insertionpaysagère des différentes activités humaines, dont le développementdes installations de production et de transport d’énergiesrenouvelables. Le plan territorial de paysage se traduit par unplan d’actions pour améliorer la qualité paysagère sur sonpérimètre d’application.