AVANT ART. PREMIER	N°CE1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1213
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les entreprises publiques et lessociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnesau 1er janvier de l’année de promulgation de la présenteloi établissent un plan de valorisation de leur foncier en vue deproduire des énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifsquantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans undélai de deux ans à compter de la date de promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, pour les grandes entreprises publiques et lessociétés, la mise en place d’un plan de valorisation de leurfoncier, pour permettre l’accélération du déploiement des énergiesrenouvelables.