ART. PREMIER	N°CE1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1215
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 2les trois alinéas suivants :
« 1° Pour l’applicationde l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, lesavis des collectivités territoriales et de leurs groupements etl’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, oul’information relative à l’absence d’observations, ainsi que laréponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autoritéenvironnementale, sont mis à la disposition du public sur le siteinternet de l’autorité compétente lorsque cette dernière disposed’un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture dudépartement ;
« 2° Le 2° del’article L. 181‑5 du même code ne s’appliquepas ;
« 2° bis Pourl’application de l’article L. 181‑9 du même code,l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande aucours de la phase d’examen lorsque ce dernier fait apparaîtreque l’autorisation ne peut être accordée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore lalisibilité de l’article 1er, qui a été disperséentre plusieurs articles par les travaux du Sénat. Il rétablitclairement plusieurs dispositions d’accélération des procéduresconcernant les projets d’énergie renouvelable et les projetsindustriels identifiés comme nécessaires à la transitionénergétique. Cet amendement reprend ainsi :
- la faculté de rejeter une demanded’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen, etnon seulement à l’issue de celle-ci. Cette disposition permet deconcentrer les moyens de l’administration sur les dossiers qui sontde meilleure qualité et de conduire les porteurs de projet àaméliorer plus rapidement leurs projets et les redéposer, quifigure à l’article 1er ter ;
- l’amélioration des modalitésd’information du public par la mise en ligne de l’ensemble desdocuments sur le site site internet de l’autorité compétente pourinstruire le dossier, figurant aujourd’hui àl’article 1er quinquies ;
- la suppression du certificat deprojet, qui figure à l’article 1er octies.
L’amendement vise à ce que cestrois dispositions s’appliquent, pour une durée de 48 mois, auxprojets mentionnés au II de l’article 1er.